En avril 2026, nous écrivions une bonne nouvelle : le Parlement européen venait de refuser de prolonger la dérogation qui autorisait Meta et Google à scanner certains messages privés. Cet été, ce vote a été renversé — par une procédure d'urgence, en quelques semaines. Pendant que ce texte temporaire (« Chat Control 1.0 ») refaisait la une, son grand frère permanent (« Chat Control 2.0 »), lui, reste bloqué : c'est ce second texte qui menacerait vraiment Signal, WhatsApp ou Telegram. Voici comment démêler les deux, sans céder ni à la panique ni à l'excès inverse.
Ce qui s'est passé cet été : la dérogation qu'on croyait morte est ressuscitée
Le 25 mars 2026, le Parlement européen avait voté contre la prolongation de la dérogation ePrivacy qui permettait à certaines plateformes de scanner automatiquement les messages privés à la recherche de contenus pédocriminels (311 voix contre, 228 pour). Cette dérogation, en place depuis 2021, a donc légalement expiré le 3 avril 2026.
Trois mois plus tard, le scénario s'inverse :
- 26 juin 2026 : les ambassadeurs des États membres s'accordent pour remettre en circulation un texte présenté comme nouveau, mais reprenant l'essentiel du dispositif rejeté en mars — avec une validité repoussée jusqu'au 3 avril 2028.
- 7 juillet 2026 : le Parlement adopte une procédure d'urgence (331 voix contre 304), qui permet de soumettre le texte à un nouveau vote accéléré.
- 9 juillet 2026 : une motion de rejet obtient 314 voix pour, 276 contre et 17 abstentions — mais le seuil requis à ce stade de la procédure est une majorité absolue de 361 voix. Le rejet échoue donc de justesse, et le texte est adopté.
- 23 juillet 2026 : le Conseil valide formellement le texte amendé.
- 2 août 2026 : la mesure temporaire entre en vigueur, pour deux ans.
La Quadrature du Net et EDRi, deux associations européennes de défense des libertés numériques, dénoncent un « passage en force procédural » qui contourne le débat de fond obtenu en mars. Le mécanisme est le même que celui déjà utilisé depuis 2021 : présenter un texte comme une simple prolongation technique plutôt que comme un nouveau débat de société.
Chat Control 1.0 et 2.0 : deux textes qu'il ne faut pas confondre
« Chat Control » est un surnom médiatique qui recouvre en réalité deux textes juridiques distincts, souvent confondus dans le débat public :
| Chat Control 1.0 | Chat Control 2.0 | |
|---|---|---|
| Nature | Dérogation temporaire à l'ePrivacy | Projet de règlement permanent (proposé en 2022) |
| Scan | Volontaire (les plateformes peuvent, sans obligation) | Obligatoire pour toutes les plateformes concernées |
| Services visés | Plateformes non chiffrées : Gmail, Instagram DM, Messenger, Discord | Toutes les messageries, y compris chiffrées de bout en bout (Signal, WhatsApp, Telegram) |
| Technique | Scan côté serveur sur du contenu non chiffré | Scan côté client, avant chiffrement — voir plus bas |
| Statut au 30/07/2026 | Renouvelée, en vigueur du 2 août 2026 au 3 avril 2028 | Bloquée en trilogue depuis 2022, 5ᵉ cycle de négociation échoué le 29 juin 2026 |
Cette distinction n'est pas un détail juridique : elle change complètement ce qui est réellement en jeu selon le texte dont on parle.
Ce qui a vraiment été voté le 9 juillet — et ce qui ne l'a pas été
Une partie de la couverture médiatique de ce vote a laissé entendre que le Parlement venait d'autoriser la surveillance de « toutes les communications privées », chiffrement inclus. C'est inexact. Le texte adopté le 9 juillet exclut explicitement les messageries chiffrées de bout en bout comme Signal : il ne fait que reconduire, pour deux ans, la possibilité pour des services non chiffrés de scanner volontairement certains contenus — la même chose qui était déjà en place entre 2021 et avril 2026, et qui concernait notamment Gmail et Messenger.
Ce point mérite d'être dit clairement, y compris sur un site qui défend une position critique sur ce dossier : exagérer ce qui a été voté nuit à la crédibilité du camp qui s'oppose, à raison, au texte qui pose réellement problème — Chat Control 2.0.
Chat Control 2.0 : la vraie menace pour Signal, WhatsApp et Telegram
Le règlement permanent proposé par la Commission européenne en mai 2022 va beaucoup plus loin que la dérogation temporaire. Il rendrait la détection obligatoire pour l'ensemble des services de communication interpersonnelle, sans exception pour les messageries chiffrées de bout en bout.
Techniquement, cela suppose un scan côté client (« client-side scanning ») : le contenu de vos messages serait analysé directement sur votre téléphone, avant l'application du chiffrement, plutôt que sur les serveurs du fournisseur. Sur le papier, le chiffrement de bout en bout reste « intact » entre les appareils ; en pratique, un tiers accède au contenu avant même qu'il ne soit chiffré.
Ce texte reste bloqué : son cinquième cycle de trilogue (Parlement, Conseil, Commission), présenté comme le dernier avant l'été, a de nouveau échoué le 29 juin 2026 — précisément sur la question du scan généralisé sans soupçon individuel préalable. C'est ce blocage, et non le vote du 9 juillet, qui protège aujourd'hui Signal, WhatsApp et Telegram.
Le scan côté client, une porte dérobée qui ne choisit pas ses utilisateurs
La quasi-totalité de la communauté cryptographique s'accorde sur un point : un mécanisme qui inspecte le contenu d'un message avant son chiffrement fonctionne, techniquement, comme une porte dérobée — un point d'accès dans un système par ailleurs protégé. Et un tel accès ne fait pas le tri entre ceux qui l'utilisent. Comme le résume Proton, fournisseur suisse de messagerie chiffrée : « Il n'existe pas de porte dérobée qui ne laisse entrer que les gentils. S'il existe une clé qui ouvre les communications privées de millions de personnes, des pirates finiront par la voler. »
La Quadrature du Net va plus loin et qualifie Chat Control 2.0 de « cheval de Troie pour que la Commission mette fin au chiffrement ». Le raisonnement technique est simple : une vulnérabilité conçue pour détecter des contenus pédocriminels peut, une fois en place, être détournée à d'autres fins — espionnage industriel, harcèlement, répression politique de dissidents ou de journalistes dans des pays tiers ou par des régimes autoritaires. Ce n'est pas une hypothèse théorique : c'est le même mécanisme qui serait exploité, quel que soit l'usage qu'on en fait ensuite.
Le paradoxe : fragiliser la sécurité de tous ne protège pas mieux les enfants
L'intention derrière Chat Control — lutter contre la diffusion de contenus pédocriminels — n'est pas contestable. C'est la méthode qui pose problème, pour plusieurs raisons documentées par les experts du secteur :
- Les prédateurs déterminés s'adaptent. Un scan généralisé pousse les échanges illégaux vers des canaux non couverts (réseaux fermés, outils de contournement), pendant que la surveillance touche en priorité les utilisateurs ordinaires qui n'ont rien à cacher.
- Les faux positifs ont un coût réel. Un algorithme qui scanne des milliards de messages produit mécaniquement des erreurs — photos de famille signalées à tort, comptes suspendus, dossiers transmis à des enquêteurs sur la base d'une correspondance visuelle imparfaite.
- Une porte dérobée protège mal ceux qui en ont le plus besoin. Journalistes, avocats, victimes de violences conjugales en contact avec des associations, lanceurs d'alerte : ce sont souvent les publics les plus vulnérables qui dépendent le plus d'une messagerie réellement confidentielle.
- La sécurité numérique n'est pas divisible. On ne peut pas affaiblir le chiffrement « juste un peu, juste pour les autorités légitimes » : la même faille reste exploitable par n'importe qui capable de la trouver.
Protéger les enfants et préserver un chiffrement solide pour tous ne sont pas deux objectifs contradictoires qu'il faudrait arbitrer — la sécurité numérique de l'ensemble des utilisateurs, enfants compris, dépend justement de messageries qui restent fiables et non compromises.
Que faire concrètement
- Privilégiez des messageries chiffrées de bout en bout par défaut : Signal, Threema ou Session plutôt que Messenger ou Instagram DM, dont le chiffrement n'est pas systématique.
- Suivez l'évolution de Chat Control 2.0, seul texte qui menace réellement ces outils — le débat n'est pas clos, un sixième cycle de trilogue est probable.
- Distinguez les deux textes dans vos échanges sur le sujet : relayer une confusion (« l'UE a autorisé la surveillance de Signal ») dessert la cause qu'on prétend défendre.
- Soutenez les associations qui suivent le dossier (La Quadrature du Net, EDRi) : c'est leur pression continue depuis 2022 qui explique le blocage actuel de Chat Control 2.0.
Questions fréquentes
Le vote du 9 juillet 2026 a-t-il autorisé le scan des messages chiffrés comme Signal ?
Non. Le texte exclut explicitement les communications chiffrées de bout en bout. Seul le projet de règlement permanent (Chat Control 2.0), toujours bloqué, viserait aussi les messageries chiffrées.
Quelle est la différence entre Chat Control 1.0 et Chat Control 2.0 ?
1.0 est une dérogation temporaire et volontaire limitée aux plateformes non chiffrées. 2.0 est un projet de règlement permanent et obligatoire qui étendrait le scan aux messageries chiffrées via le scan côté client.
Qu'est-ce que le scan côté client ?
Une analyse du contenu directement sur l'appareil, avant chiffrement — ce qui revient techniquement à une porte dérobée, exploitable par quiconque y accède, pas seulement par les autorités visées.
Que puis-je faire concrètement ?
Utiliser des messageries chiffrées par défaut (Signal, Threema, Session), suivre le dossier Chat Control 2.0, et éviter de relayer des raccourcis inexacts sur ce qui a réellement été voté.
Sources
Auteur
Équipe Privious
Veille Vie Privée
"La vie privée n'est pas un crime, c'est une barrière contre l'arbitraire."